De même, s'agissant du troisième montant, les requérants ne fournissent encore aucun justificatif du paiement d'une prétendue dette à l'égard de Progim.

Toutefois, les pièces produites consistant en plusieurs courriers émanant de la caisse d'allocations familiales faisant état d'une dette de 5 945,05 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement

Elle soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur doit être annulée dès lors que la créance n'est pas exigible ; l'exigibilité de la dette était suspendue en raison du recours formé à

saisies de décembre 2018 à novembre 2019 ; les tableaux produits ne reprennent pas toutes les sommes saisies ; - les compensations opérées par l'administration ne l'ont pas été sur de véritables dettes

A a payé ses dettes et que, au vu en particulier de nombreux témoignages de provenance diverse et non stéréotypés, de son contrat d'engagement à durée indéterminée passé en janvier 2021 avec l'entreprise

330 000 euros portée au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la BPCA Monaco le 30 mai 2011 correspond à un prêt consenti par Mme A, la seule production d'une reconnaissance de dette

sociétés ont conclu un acte transactionnel de résiliation du bail qui les liait, le 9 septembre 2013, qui prévoyait une indemnité de résiliation couverte pour l'essentiel par une compensation avec les dettes

sociétés ont conclu un acte transactionnel de résiliation du bail qui les liait, le 9 septembre 2013, qui prévoyait une indemnité de résiliation couverte pour l'essentiel par une compensation avec les dettes

Toutefois, aucun élément de l'instruction ne permet d'opérer une correspondance entre le solde à nouveau créditeur du compte fournisseurs de 74 500 euros et la dette qu'il prétend avoir sur la société

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Enfin, la prescription prévue par les dispositions du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui n'éteint que l'action en justice du créancier mais pas l'existence de la dette elle-même, ne peut

Par courrier du 2 novembre 2016, Mme B, qui a été informée de cette dette fiscale par le biais de son compte personnel sur le site " impôts.gouv.fr ", a interrogé l'administration fiscale sur sa qualité

d'un fourgon pour un montant de 9 000 euros, grâce par ailleurs à la somme de 6 000 euros inscrite au compte courant d'associé ; cette immobilisation a par ailleurs été reconnue comme constituant une dette

et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à 2011, en ramenant la dette

résultats produits par la société Maksyma au titre des exercices clos des années 2016 et 2017 révèlent une chute de 92% de son bénéfice entre 2016 et 2017, une importante augmentation du volume de ses dettes

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4. () ". 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er : " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette