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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00606_20251023
23 octobre 2025
et la densité des constructions sont suffisamment significatifs pour qu’il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite 52 boulevard de Saint-Loup à Marseille vers un nouveau local situé 81 boulevard de Saint-Loup à Marseille, ensemble la décision implicite de rejet de son
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
Juge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème Chambre
DCA_24NT01402_20250117
17 janvier 2025
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
d'un montant de 357 722 euros hors taxes et que, compte tenu de cette minoration significative du prix de vente et du lien existant entre le vendeur et l'acquéreur, cette sous-évaluation constituait une
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
Toutefois, la société requérante conteste son potentiel agronomique.
2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
d'appel de Toulouse sous le n° 21TL21565, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 2022, M.
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
Il ressort également de ces mêmes pièces que la commission d'enquête a mentionné expressément l'existence de la décision de dispense dans son rapport, au sein du paragraphe relatif au cadre juridique de
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
Son contrat a été renouvelé le 11 juin 2015 pour une durée de trois ans.
1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
d'un droit à exploiter existe à son bénéfice et que la décision contestée qui épuise les motifs de refus sera annulée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article US 2 du règlement du PLU alors en vigueur : " Sont admis sous conditions : / () / La rénovation des hôtels existants avec une extension de la surface de plancher de 30% maximum,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
lié à cette exposition et à la diminution de son espérance de vie.
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
d'abroger le plan local d'urbanisme de Belin-Beliet en tant qu'il classe les parcelles BO 84 et BO 85 en zone NF et la parcelle BO 86 en zone NP et de les classer en zone urbaine, dans un délai d'un mois sous
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
l'exception des engins agricoles, de lui enjoindre de procéder à cette abrogation, de réaliser des travaux d'entretien du chemin rural et d'implanter une signalétique conforme à sa situation cadastrale, sous
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01420_20260414
14 avril 2026
Par une décision du 15 février 2016, le CROUS a prononcé son licenciement pour inaptitude absolue et définitive.
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat
5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
sa dette à son encontre en décembre 2019.
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