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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00606_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et la densité des constructions sont suffisamment significatifs pour qu’il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00201_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite 52 boulevard de Saint-Loup à Marseille vers un nouveau local situé 81 boulevard de Saint-Loup à Marseille, ensemble la décision implicite de rejet de son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00923_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01402_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

d'un montant de 357 722 euros hors taxes et que, compte tenu de cette minoration significative du prix de vente et du lien existant entre le vendeur et l'acquéreur, cette sous-évaluation constituait une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03540_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Toutefois, la société requérante conteste son potentiel agronomique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21565_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'appel de Toulouse sous le n° 21TL21565, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il ressort également de ces mêmes pièces que la commission d'enquête a mentionné expressément l'existence de la décision de dispense dans son rapport, au sein du paragraphe relatif au cadre juridique de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03380_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Son contrat a été renouvelé le 11 juin 2015 pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04475_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'un droit à exploiter existe à son bénéfice et que la décision contestée qui épuise les motifs de refus sera annulée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article US 2 du règlement du PLU alors en vigueur : " Sont admis sous conditions : / () / La rénovation des hôtels existants avec une extension de la surface de plancher de 30% maximum,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00844_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

lié à cette exposition et à la diminution de son espérance de vie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00454_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'abroger le plan local d'urbanisme de Belin-Beliet en tant qu'il classe les parcelles BO 84 et BO 85 en zone NF et la parcelle BO 86 en zone NP et de les classer en zone urbaine, dans un délai d'un mois sous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00789_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01434_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'exception des engins agricoles, de lui enjoindre de procéder à cette abrogation, de réaliser des travaux d'entretien du chemin rural et d'implanter une signalétique conforme à sa situation cadastrale, sous

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01420_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par une décision du 15 février 2016, le CROUS a prononcé son licenciement pour inaptitude absolue et définitive.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01022_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

sa dette à son encontre en décembre 2019.

Source officielle

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