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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
A depuis le compte de la société MJ Elec n'ont fait l'objet d'aucun reversement à des tiers, et notamment à son frère, également associé, et que le requérant en a eu la libre disposition.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
- la société Locam doit, pour les mêmes motifs, être condamnée à lui verser la somme de 57 480,30 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause compte tenu de la nullité du contrat qui les lie
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
Sur le respect dû aux principes d'égalité, de libre concurrence, de liberté du commerce et de l'industrie et de liberté d'entreprendre : 7.
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UB 13 du règlement du PLU, relatif aux espaces libres et plantations-Espaces boisés classés : " /()/2.)
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
-30-20-10-20, qui admet une telle ventilation et que celle-ci soit librement définie par le contribuable, pour autant qu'elle soit économiquement réaliste, ce qui est le cas de la répartition qu'elle a
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
à la protection des consommateurs, pour autant que, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, l'application éventuelle de sanctions à l'égard d'un professionnel faisant usage de la libre
6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
son offre en la complétant d’informations portant sur les qualifications du personnel et le calendrier d’exécution du marché, et d’être attributaire du marché ; - le syndicat a méconnu le principe de libre
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
Cette OAP couvre l'entièreté de la parcelle AA 150 et une partie de la parcelle AA 151, restées libres de construction au sein de la trame urbaine déjà constituée du bourg, et prévoit la création de 6
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
Il ressort de l'article 7 de cette convention que cette activité serait exercée de manière indépendante au profit des patients, ces derniers ayant le libre choix du praticien, les actes et consultations
8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
3132-29 du code du travail vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, au regard du repos hebdomadaire et ainsi à préserver les conditions du libre
2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
termes de l’article 2 de ce décret devant « s'entendre comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
qui prohibe toute discrimination opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur état de santé, et apporter une limitation à la liberté du travail, du commerce et de l'industrie et au libre
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
Si l’utilisation de sa cagnotte par la clientèle est libre et peut porter sur tous les produits y compris non alimentaires, cette liberté d’emploi est sans incidence sur le fait que le montant de l’avantage
4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
ouverts et à ouvrir, sont destinés à être incorporés à la voirie communale » et que « le sol des voies et espaces libres sera la propriété du Syndicat, mais le Syndicat sera tenu de faire remise de tous
4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
La seule circonstance que la dépendance du domaine public portuaire en cause était déjà exploitée par la SARL Chez Jacky ne suffit pas à établir la partialité de la procédure de sélection préalable librement
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
allégations du rapport d'évaluation du 12 février 2019 et du compte-rendu d'entretien du 8 mars 2019, relatives au mobilier, aux jeux, à l'usage du berceau, aux éléments de sécurité, à la motricité libre
6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
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