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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02125_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A depuis le compte de la société MJ Elec n'ont fait l'objet d'aucun reversement à des tiers, et notamment à son frère, également associé, et que le requérant en a eu la libre disposition.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03771_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

- la société Locam doit, pour les mêmes motifs, être condamnée à lui verser la somme de 57 480,30 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause compte tenu de la nullité du contrat qui les lie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01235_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le respect dû aux principes d'égalité, de libre concurrence, de liberté du commerce et de l'industrie et de liberté d'entreprendre : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article UB 13 du règlement du PLU, relatif aux espaces libres et plantations-Espaces boisés classés : " /()/2.)

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

-30-20-10-20, qui admet une telle ventilation et que celle-ci soit librement définie par le contribuable, pour autant qu'elle soit économiquement réaliste, ce qui est le cas de la répartition qu'elle a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04261_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

à la protection des consommateurs, pour autant que, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, l'application éventuelle de sanctions à l'égard d'un professionnel faisant usage de la libre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00268_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02964_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

son offre en la complétant d’informations portant sur les qualifications du personnel et le calendrier d’exécution du marché, et d’être attributaire du marché ; - le syndicat a méconnu le principe de libre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00600_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Cette OAP couvre l'entièreté de la parcelle AA 150 et une partie de la parcelle AA 151, restées libres de construction au sein de la trame urbaine déjà constituée du bourg, et prévoit la création de 6

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01834_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il ressort de l'article 7 de cette convention que cette activité serait exercée de manière indépendante au profit des patients, ces derniers ayant le libre choix du praticien, les actes et consultations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

3132-29 du code du travail vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, au regard du repos hebdomadaire et ainsi à préserver les conditions du libre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02795_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02445_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

termes de l’article 2 de ce décret devant « s'entendre comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02872_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

qui prohibe toute discrimination opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur état de santé, et apporter une limitation à la liberté du travail, du commerce et de l'industrie et au libre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00064_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Si l’utilisation de sa cagnotte par la clientèle est libre et peut porter sur tous les produits y compris non alimentaires, cette liberté d’emploi est sans incidence sur le fait que le montant de l’avantage

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00789_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ouverts et à ouvrir, sont destinés à être incorporés à la voirie communale » et que « le sol des voies et espaces libres sera la propriété du Syndicat, mais le Syndicat sera tenu de faire remise de tous

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01730_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

La seule circonstance que la dépendance du domaine public portuaire en cause était déjà exploitée par la SARL Chez Jacky ne suffit pas à établir la partialité de la procédure de sélection préalable librement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02061_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

allégations du rapport d'évaluation du 12 février 2019 et du compte-rendu d'entretien du 8 mars 2019, relatives au mobilier, aux jeux, à l'usage du berceau, aux éléments de sécurité, à la motricité libre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02692_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Source officielle

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