CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 335 résultats pour « mandat de construire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01108_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

De plus, si les requérants demandent le remboursement des frais d'envoi d'argent à plusieurs proches de la famille, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces mandats aient été adressés au bénéfice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. » 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00177_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, la procédure de licenciement conduite antérieurement à la saisine de l'inspectrice du travail n'est entachée d'aucune irrégularité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03066_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal a répondu au moyen tiré de " l'exigence de personnalisation " en écartant tant un moyen tiré du défaut de motivation que celui du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03343_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-10-20-20, que la signature sur l’accusé de réception n’est pas la sienne et que, alors qu’il n’était pas présent à l’adresse d’expédition du pli entre 9 heures et 18 heures, il n’avait donné aucun mandat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03122_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le régime des autorisations d'absence régi par les dispositions précitées, distinct des règles relatives aux décharges d'activité de service pour exercice d'un mandat syndical ou mise à la disposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02459_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... et son mandat. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, M. B...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03631_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que d'une part, la consultation du comité social et économique n'est pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01382_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

un chiffre d'affaire de référence ", et était de bonne foi et a pensé que ce chiffre d'affaire était celui auquel elle aurait dû prétendre si les ventes des immeubles pour lesquels elle avait été mandatée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02782_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00492_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

La société SEMA a rémunéré la société FMIG dans le cadre d'un mandat de présidence à hauteur de 270 000 euros en 2015 et 2016 et 300 000 euros en 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01976_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le requérant se prévaut des risques encourus dans son pays d’origine, notamment dès lors qu’il fait l’objet de trois mandats d’arrêts pour des faits d’un prétendu soutien à une organisation terroriste

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE00801_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Toutefois, elle n'établit pas la contribution du père, avec lequel elle ne réside pas, à l'entretien et à l'éducation de son enfant en produisant des attestations et un mandat de virement d'un montant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00939_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, avant d'en conclure le contraire et le manque d'ancrage de sa vie privée et familiale en France ; - la décision portant obligation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00832_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02829_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'inspectrice du travail se serait sentie liée par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01674_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00269_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les parties, ont suffisamment motivé leur jugement dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20493_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

établi que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2, ou, lorsque l'intéressé a droit à la présomption, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire

Source officielle

Page 77 sur 167

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.