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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01108_20250624
24 juin 2025
De plus, si les requérants demandent le remboursement des frais d'envoi d'argent à plusieurs proches de la famille, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces mandats aient été adressés au bénéfice
2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. » 3.
8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, la procédure de licenciement conduite antérieurement à la saisine de l'inspectrice du travail n'est entachée d'aucune irrégularité
7ème chambre
DCA_24PA03066_20250429
29 avril 2025
D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal a répondu au moyen tiré de " l'exigence de personnalisation " en écartant tant un moyen tiré du défaut de motivation que celui du
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
-10-20-20, que la signature sur l’accusé de réception n’est pas la sienne et que, alors qu’il n’était pas présent à l’adresse d’expédition du pli entre 9 heures et 18 heures, il n’avait donné aucun mandat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
Le régime des autorisations d'absence régi par les dispositions précitées, distinct des règles relatives aux décharges d'activité de service pour exercice d'un mandat syndical ou mise à la disposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
A... et son mandat. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, M. B...
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que d'une part, la consultation du comité social et économique n'est pas
4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
un chiffre d'affaire de référence ", et était de bonne foi et a pensé que ce chiffre d'affaire était celui auquel elle aurait dû prétendre si les ventes des immeubles pour lesquels elle avait été mandatée
DCA_23NT02782_20250404
4 avril 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
5ème Chambre
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
La société SEMA a rémunéré la société FMIG dans le cadre d'un mandat de présidence à hauteur de 270 000 euros en 2015 et 2016 et 300 000 euros en 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
DCA_24NC01976_20251016
Le requérant se prévaut des risques encourus dans son pays d’origine, notamment dès lors qu’il fait l’objet de trois mandats d’arrêts pour des faits d’un prétendu soutien à une organisation terroriste
1ère Chambre
DCA_25VE00801_20250923
23 septembre 2025
Toutefois, elle n'établit pas la contribution du père, avec lequel elle ne réside pas, à l'entretien et à l'éducation de son enfant en produisant des attestations et un mandat de virement d'un montant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00939_20230622
22 juin 2023
B participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, avant d'en conclure le contraire et le manque d'ancrage de sa vie privée et familiale en France ; - la décision portant obligation
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat
6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'inspectrice du travail se serait sentie liée par
DCA_22VE01674_20230510
10 mai 2023
Contrairement à ce que soutient M.
DCA_22LY00269_20230316
16 mars 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les parties, ont suffisamment motivé leur jugement dans
2ème chambre
DCA_22TL20493_20240227
27 février 2024
établi que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2, ou, lorsque l'intéressé a droit à la présomption, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire
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