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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’exploitation agricole à responsabilité limitée A...
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la SAS Ferme éolienne de Doué-en-Anjou à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
M. et Mme H et leurs six enfants sont propriétaires indivis de deux parcelles cadastrées AB 842 et AB 884 au lieu-dit " la Pierre Jaune " à La Trinité-sur-Mer, acquises en 1982 auprès d'un ostréiculteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne le classement de la parcelle appartenant au requérant : 22. La parcelle cadastrée section BC n° 443 appartenant à M. A se situe au lieu-dit B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
cadastrée AS n°55 et a instauré deux orientations d’aménagement et de programmation sur les parcelles cadastrées AS n°30 et AT n° 762.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B en 2016 ont permis d'établir un diagnostic personnalisé de ses parcelles, lequel a été transmis à l'intéressé le 22 juin 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'autre part, si ces mêmes parcelles sont utilisées par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que lesdites parcelles ont fait l'objet de divisions ultérieures non retracées, que l'acte de donation de la parcelle en litige datant de 1942 évoque un "
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le 21 décembre 2015, la société parc éolien de Mailhac-sur-Benaize a déposé en préfecture de la Haute-Vienne une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il ressort aussi des pièces du dossier, et notamment de l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et des conclusions du commissaire enquêteur que les parcelles cadastrées E
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle soutient que : en application de l’article L. 752-17 du code de commerce, elle a intérêt pour agir contre cette décision, dès lors qu’elle exploite un supermarché à l’enseigne Carrefour Market situé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il n'est pas contesté que la parcelle CA n° 250 appartenant à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Deux parcelles appartenant à la SCI du Moulin Soline ont été cédées en octobre 2010.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée ZA n° 63.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elles ont uniquement pour effet d'interdire ou de restreindre, dans l'attente de la publication du plan, des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un courrier du 1er juillet 2021, reçu en mairie le 12 juillet suivant, Mme F... a informé le maire de l’existence d’une « erreur matérielle » portant sur la parcelle mentionnée dans son dossier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
De la même manière, le classement en " zone Ubb " des parcelles constituant le lotissement " Le Thoron ", toutes bâties, est sans incidence sur le classement de sa propre parcelle située de l'autre côté
Source officiellePage 77 sur 172