B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 août 2022 portant retrait de sa carte de résident, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui

Au titre de son activité professionnelle, il a acquis des droits à pension de retraite, mais il ne peut bénéficier de ceux du régime général, faute de séjour régulier en France, par suite des dispositions

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Le 13 mars 2017, Mme A a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et a été radiée des cadres le 11 mai suivant.

réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

de la loi du 22 janvier 2018 ainsi que les recommandations du guide pratique des modalités financières et comptables de retraitement des dépenses réelles de fonctionnement.

victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent

l'insuffisance des ressources lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap, or à la date de la décision litigieuse, elle était âgée de plus de 60 ans et retraitée pour inaptitude, il

de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à raison de revenus fonciers et de revenus de location meublée non professionnelle

C trouve sa cause directe dans les conditions dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle.

versée par la Caisse de retraite monégasque à M.

fonder le retrait en litige sur la circulaire du 24 janvier 1994 ; - le retrait litigieux méconnaît le principe d'égalité.

sur la période de 2016 à 2020 et de lui verser le montant équivalent à la différence entre la pension de retraite effectivement perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait exercé ses fonctions

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'assistant

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n

Par un arrêté du 7 août 2023, le maire de Marseille a toutefois procédé au retrait de ce permis au motif de son obtention par fraude et a rejeté la demande formée par la SCI Maregis.

était illégal. 6.Si le préfet soutient que le retrait du titre de séjour est justifié par la fraude commise par M.

concernée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de lui enjoindre de transmettre l'ensemble des informations liées à la reconstitution de carrière et de payer les cotisations de retraite

Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant retrait de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier