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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01739_20230707
7 juillet 2023
C B, signataire de l'arrêté en litige, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, a reçu du préfet des Bouches-du-Rhône, par arrêté du 31 mars
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00098_20220712
12 juillet 2022
B tendant à l'annulation de cet arrêté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 13 mai 2022 : 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
C... à l’encontre de cet arrêté du 20 mars 2025. Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 mars 2025 portant inscription au tableau d’avancement au titre de l’année 2022 : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
En revanche, ces arrêtés, dont le dernier a été pris le 27 mai 2021, ne peuvent être regardés comme se prononçant sur l'arrêt de prolongation de maladie professionnelle prescrit par le médecin traitant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
et rejeté en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 novembre 2020.
4ème chambre
DCA_25NT00853_20260306
6 mars 2026
Sur la légalité des arrêtés du préfet de la Manche du 5 février 2025 : En premier lieu, par l’arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023, susvisé, publié au recueil spécial des actes administratifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
B par un arrêté du 3 décembre 2012.
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
L'arrêt de la Cour est, à cet égard, entièrement exécuté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02068_20221216
16 décembre 2022
Par un arrêt n° 16BX02153 du 4 décembre 2018, la cour a rejeté la requête.
2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
Sur la légalité externe de l'arrêté du préfet du Calvados du 5 novembre 2020 : 7.
6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
Mme A qui renouvelle ses conclusions devant la cour en précisant que les arrêtés en cause concernent Mme D et M.
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
Concomitamment, par un arrêté en date du 3 juin 2019, renouvelé par un arrêté du 19 février 2020, le préfet a prolongé le placement de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00663_20251106
6 novembre 2025
Vu : - l’arrêt dont l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
litigieux lequel demeure un simple arrêté d'alignement individuel.
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
en litige procèdent d'une erreur de droit ou se trouvent entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté du 25 juillet 2022 est entaché d'incompétence ; - le même arrêté procède d'un vice
DCA_23PA04794_20240402
2 avril 2024
Sur l'arrêté du 30 août 2023 relatif à Mme E : En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal pour annuler cet arrêté : 2.
7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
ayant en outre, par le même arrêté, rapporté l'arrêté du 28 février 2017 autorisant l'intéressée à reprendre ses fonctions à compter du 8 mars 2017.
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
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