CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : – le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises ; – l’arrêté de cessibilité a méconnu l’article R. 132-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de
6ème chambre
DCA_22NT01409_20230124
24 janvier 2023
Cette annulation a été prononcée aux motifs que l'arrêté de transfert méconnaissait les dispositions l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Selon l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. ().
DCA_22PA04628_20240319
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
Par suite, le nouveau motif invoqué par la commune du Lavandou tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'étant pas fondé, la substitution de motif demandée ne peut être admise. 12.
2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions présentées par l'université au titre des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
Aux termes du VI de l'article 207 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque les biens ou services
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 23.
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année 2014 : " 1.
5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 21 juin 2010 ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement
Page 78 sur 251