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Sur la décision du 3 juin 2020 : 2.Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00985_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

du ministre de l'intérieur et non en la personne du préfet de zone de défense et de sécurité Sud (SGAMI Sud).

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03075_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01613_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02969_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

ministère de la justice et, par suite, à ne pas contester l'arrêté du 16 mars 2018 la radiant des cadres de l'armée ; elle a ainsi perdu une chance de bénéficier d'un traitement et, par conséquent, d'une pension

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01403_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04072_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013, 2014 et 2015, à l'issue duquel des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00422_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00869_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01428_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01430_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01432_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02414_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01056_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

d’un montant mensuel de 23 euros ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02157_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00049_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Elle ne conteste d'ailleurs pas percevoir plusieurs pensions de retraite représentant plus d'une fois et demi le salaire minimum en Algérie et ne peut dès lors être regardée comme étant à la charge de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale ou un autre tiers payeur au titre d’une pension d’invalidité ne saurait s’exercer que sur ces deux postes de préjudice.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

financiers mis en pension et l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720869

Admin. Appel

19 mars 2026

. - SAISINE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE PROVISION POUR FRAIS DE JUSTICE PAR LA PARTIE ADVERSE DE LA COMMUNE À L'INSTANCE JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CETTE PERSONNE À PRÉSENTER

Résumé IA — à vérifier

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