L'appelante qui, ainsi qu'il vient d'être dit, a obtenu satisfaction sur ce point, et se borne, comme en première instance, à invoquer une erreur de liquidation de la créance fondée exclusivement sur l'absence

En ce qui concerne la provision pour créances douteuses : 17.

, c'est-à-dire du juge compétent pour connaître d'une contestation de la régularité ou du bien-fondé de cette créance elle-même. 5.

Le 31 juillet 2012, date de la clôture de son exercice, la SAS EBM a constitué une provision égale au montant de ce crédit vendeur en prévision du risque de non-recouvrement de cette créance.

Montpellier a condamné l'Etat à ne verser que la somme de 5 000 euros à titre de provision ; le simple fait qu'il existe une procédure au fond ne saurait justifier la faiblesse du montant accordé ; - la créance

à la région des éléments seulement exigés de la convention éditée en 2024 qui ne pouvaient lui être réclamés pour des formations dispensées sous l'empire de la convention précédente : attestation d'absence

Sur la demande de provision : D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision

Quant aux créances ayant fait l'objet d'une cession " Dailly " : 16.

B a été absent à de nombreuses reprises du mois de janvier au mois de juin 2018.

A... de cette déclaration de créances, M.

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. /()/ ". 15.

, à la clôture de chacun des exercices concernés, que l'absence de recouvrement de ses créances était probable, ce qui suffisait à justifier les provisions contestées, sans qu'il ait été nécessaire que

et n'apporte aucune explication permettant d'établir le caractère irrecouvrable des créances qu'elle détenait sur les sociétés et Du .

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en

dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice

Mme B... soutient que le titre exécutoire litigieux a été émis sur le fondement de créances prescrites.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en