à fin de remboursement du crédit de taxe sur la valeur et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Fejérdy, et les conclusions de M.

En ce qui concerne le point de départ du délai de la prescription de l'action : 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a présenté des observations en réponse à cette communication le 25 novembre 2022, qui ont été communiquées à l'autre partie. Il soutient que la juridiction administrative est compétente.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article R. 199-1 du même livre dispose : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

D’une part, aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions

En août 2022, la société Idex Environnement a transmis à l'administration un plan d'action avec échéancier relatif aux rejets aqueux.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 28 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien des Mille Vents, représentée par Me Elfassi

Ainsi, d'une part, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes n'était pas compétent pour statuer, au titre du 1° de l'article R. 222-13 précité, sur la demande de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Ensemble immobilier à usage d'habitations économiques et familiales " Super Antibes ", représenté par son syndic, la société par actions

Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'établissement de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sous le n°23DA00553, par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, et des mémoires enregistrés le 4 mai 2023 et le 19 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien du Ru Garnier, représentée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre.