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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02029_20231214
14 décembre 2023
Le titre de perception en litige procède d'une condamnation judiciaire et les mesures prises en recouvrement des amendes et astreintes prononcées par la juridiction judiciaire ne sont pas détachables de
ORCA_23PA04410_20231214
Les titres de perception en litige procèdent d'une condamnation judiciaire et les mesures prises en recouvrement des amendes et astreintes prononcées par la juridiction judiciaire ne sont pas détachables
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00603_20230627
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'amende forfaitaire majorée émise à son encontre pour un montant de 375 euros suite à une infraction routière commise le 18 août 2021.
Juge des référés
ORCA_23MA00294_20250117
17 janvier 2025
contentieuse antérieure : Par un arrêt en date du 8 mars 2024, la Cour a, notamment, annulé le jugement n° 2101073 du tribunal administratif de Bastia du 23 janvier 2023, condamné Mme A au paiement d'une amende
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03832_20231227
27 décembre 2023
la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de points affecté à son permis de conduire en raison d'une infraction au code de la route, ainsi que la décharge de l'amende
ORCA_25VE03722_20260120
20 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté n° 2023-17464 du 4 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a infligé une amende administrative pour avoir mis en
ORCA_26LY00695_20260416
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le maire de Montbrison lui a infligé une amende administrative de 350 euros en raison d’un dépôt irrégulier
ORCA_26TL00574_20260416
B... a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier des amendes et avis à tiers détenteurs relatives à des infractions routières malgré la saisie de son véhicule par le service des stupéfiants
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
C..., d’une part, à payer une amende de 150 000 F CFP à la Polynésie française et, d’autre part, a enjoint à M.
4ème chambre
DCA_24PA05305_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de cet article 311-4 du code pénal : « Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : (…) / 7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
B... au paiement d’une amende de 4 000 euros pour procédure abusive ; 3°) de mettre à la charge de M.
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
étaient poursuivies devant le juge pénal ; elle n'avait que 20 ans à l'époque des faits et a été instrumentalisée par les principaux acteurs du trafic de stupéfiant ; en témoigne la limitation de l'amende
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
dispositions de l'article A. 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les conclusions du GFA " E " tendant à sa condamnation au paiement d'une amende
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
avril et 24 juin 2022, la société par actions simplifiée PHB Distribution, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête, à ce que la société requérante soit condamnée à une amende
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes
DCA_24PA04919_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baran a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, amendes et pénalités, des cotisations
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
Par un jugement nos 2001666, 2104236 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes, l'a condamné à une amende pour recours abusif d'une montant de 3 000 euros en application
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03325_20250612
12 juin 2025
président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, de faits de port d'arme blanche de catégorie D et de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, pour lesquels il a été condamné à une amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00050_20250227
27 février 2025
survenus le 14 décembre 2017, de conduite d'un véhicule sans permis de conduire en ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants et usage de faux documents administratifs, à 250 euros d'amende
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