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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 232-13 du code de commerce : " Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la santé publique, ne sauraient être regardées comme fixant des conditions d'implantation ou de fonctionnement des appareils scanographes au sens des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D C, dont les compétences, définies à l'article L. 237-24 du code de commerce, ne lui permettent pas d'accorder une dérogation aux dispositions du cahier des charges d'un lotissement ; . à supposer qu'il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du 27 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d’) ; - le code de commerce ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la dette sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans ces conditions, la société Vallourec SA ne peut être regardée comme œuvrant dans le même secteur d’activité que ces dernières.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette instance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
qui laisse libres les petites et moyennes entreprises de recourir ou pas à la certification mais à la volonté des clients de ne pas renouveler leur mandat ; - un grand nombre de mandats allégués comme
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