Les premier juges ont annulé pour erreur d'appréciation l'arrêté d'expulsion du préfet de police au motif que si M.

Le 3 mai 2021, il a sollicité le renouvellement de cette carte et la commission du titre de séjour a émis un avis favorable sur cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le préfet de police fait appel de ce jugement. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Il soutient que : - l’arrêté en litige n’a pas été précédé de la saisine de la commission de titre de séjour ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de son parcours scolaire ; - il est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

du Premier ministre et du ministre de la santé en vertu des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par deux mémoires enregistrés les 24 octobre et 20 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, la circonstance qu’il ait refusé de signer le procès-verbal d’audition établi le 9 mai 2017 par les services de la police nationale, lequel confirme que l’intéressé vivait alors en Italie, n’a,

D..., signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024 publié le 6 avril 2024 au recueil des actes

Le requérant soutient que les décisions contestées seraient entachées d'un vice de procédure faute de consultation préalable de la commission du titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour de rejeter la requête de M. et Mme B.

En revanche, les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants sont soumises à une obligation de conformité au règlement du SAGE et à

Elle a pris, le même jour, un autre arrêté portant assignation à résidence dans le département pour une durée de 45 jours et obligation de présentation aux autorités de police. M.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ».

Mme C, ressortissante ivoirienne, s'est présentée aux services de la préfecture de police le 14 mars 2022 à fin d'enregistrement d'une demande de protection internationale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

L'arrêté du 15 juin 2022, par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M.

Cet entretien a été mené par un agent de la préfecture de police, en présence d'un interprète assermenté.