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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03760_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Contrairement à ce que soutient la SAS Nutrisens, la somme réintégrée dans le résultat fiscal de la SAS Nutrisens Medical ne constitue pas une plus-value à long terme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02284_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

La SARL SOS Bernay Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02285_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

La SARL SOS Dreux Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02287_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

La SARL SOS Louviers Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02289_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

La SARL SOS Verneuil Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02290_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

La SARL SOS Vernon Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02399_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

La SARL SOS Bernay Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02400_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

La SARL SOS Dreux Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02401_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

La SARL SOS Le Havre Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02402_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

La SARL SOS Louviers Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02403_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

La SARL SOS Verneuil Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02404_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

La SARL SOS Vernon Intérim conteste, par son argumentation principale, cette position. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02422_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

refus dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 2193-12 du code de la commande publique et est ainsi réputée avoir accepté la demande de paiement direct ; - la commune de Reims n’a pas contesté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01395_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01396_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01397_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01398_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle fait valoir à cet égard, et sans être sérieusement contestée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

chambre professionnelle de Mayotte ou par le département de Mayotte, l'article 52 de la convention de délégation de service public qu'elle a conclu avec le département de Mayotte prévoyant que seuls les contrats

Source officielle

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