d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, dans les mêmes conditions de délai, de procéder au réexamen de sa situation et, dans chaque cas, de lui délivrer une autorisation

Le 24 mai 2022, il a été confié aux services en charge de l’aide sociale à l’enfance.

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration

de l’assistant familial si ces conditions ne sont plus remplies.

au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 6 avril 2023 par lesquels le préfet de la Loire a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai

B, et la durée et les conditions de son séjour en France.

Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.

Elle a au contraire vécue la majeure partie de sa vie au Congo, pays où elle ne démontre pas ne plus disposer d'attaches.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant ".

de trente jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte

fond qu'il prévoit mais également au respect, par les justificatifs de son état civil, de la condition de l'année de son dix-huitième anniversaire.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 3.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Mme B..., ressortissante de République démocratique du Congo née le 5 janvier 2002, déclare être entrée en France le 9 décembre 2017.

D soutient que la perception prolongée par lui d'un plein traitement après l'expiration de son congé de longue durée alors que sa position statutaire qui était connue de l'administration depuis le 22 juin

tribunal administratif de Toulon a condamné la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon à payer à Mme B... la somme de 1 000 euros, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. () ". 15.

Dans ces conditions, l’arrêté en litige est suffisamment motivé. En deuxième lieu, Mme C...

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité dans les conditions exposées au point 7, dans un délai de six mois à compter de la mise