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2 364 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02029_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02030_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02031_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er : " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02032_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02033_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02034_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er : " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02035_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02036_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02037_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02038_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02039_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02040_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01577_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

été avancés à la société Green Clubbers au cours de l'année 2014, ce qui suffit à établir le manque de liquidités de cette dernière société et dès lors, son incapacité à apurer, sans ces avances, sa dette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01182_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

contestations relatives au recouvrement des impôts () ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01720_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

vice-présidente puis présidente du conseil d'administration de la caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique, de sa participation à différentes projets de cette Caisse tels que la résorption de la dette

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02908_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01116_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Dans ces conditions, en prenant à sa charge sans aucune contrepartie le paiement d'une dette qui ne lui incombait pas, la société Paradigm France s'est appauvrie au profit de sa société mère dans des conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A ont nécessairement eu pour effet de réduire leurs dettes à son égard en l'absence de tout autre versement constaté au cours de cette même année, ainsi qu'il ressort des pièces produites par l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00939_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Sainte-Luce-sur-Loire d'un comportement fautif dans la délivrance d'informations erronées ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de la transmission de renseignements erronés sur une dette

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06155_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

demande, aurait été en droit de pratiquer, sur le fondement de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, une compensation entre cette créance fiscale de l'entreprise et l'ensemble de ces dettes

Source officielle

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