C, ressortissant congolais né le 12 juin 2000 (République démocratique du Congo), entré en France le 30 novembre 2017, a présenté le 26 février 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur

Compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation ne présente pas un caractère trop général.

Par suite, cette délégation ne présentant pas un caractère général, le moyen tiré de ce que ces dernières ont été prises par une autorité incompétente manque en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. B ne sont pas fondés.

: en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

B D, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de sa direction à l'exception des arrêtés d'expulsion.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 4.

H, qui a relevé appel de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution. Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

Par un jugement n° 1812106, 1912216 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions indemnitaires de la SCEA Caprimaine comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition a été méconnue en raison de l'avis d'incompétence émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; -

En quatrième lieu, eu égard au caractère d'ordre public du moyen d'incompétence, M.

- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de précision de la délégation de signature et de l'étendue de la délégation accordée ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente

Il soutient que : - le vice d'incompétence retenu par le tribunal administratif de Rouen n'est pas établi ; - il s'en rapporte à son mémoire de première instance pour les autres moyens invoqués par

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 9.