Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

L'intéressé détenait par ailleurs le mandat de délégué du personnel suppléant pour la région Nord/Ile de France pour le collège agents de maîtrise/cadres.

Par suite, et alors même que la société ne justifie d'aucun préjudice quant à l'utilisation frauduleuse des données confidentielles ainsi collectées, ces faits sont contraires à son règlement intérieur

Elle détenait par ailleurs un mandat de membre titulaire au comité d'entreprise.

Elles soutiennent que : - la société Bouygues Telecom dispose d'un mandat de Cellnex la chargeant de suivre les demandes d'autorisations administratives, incluant l'introduction de recours gracieux ;

litige est utile par principe, sans qu'il soit du ressort du juge des référés d'apprécier la portée de la police d'assurance souscrite par cette entreprise ; - en l'espèce, la société GFA Caraïbes a mandaté

Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire.

D avait désignés par une lettre du 18 février 2014, il résulte des termes du mandat que M.

Elle a été élue membre suppléante du comité social et économique et a exercé ce mandat à compter du 29 juin 2018.

d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée condamnant une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont elle fixe le montant, d'obtenir le mandatement

En outre, eu égard à ce qui a été dit au point 3, contrairement à ce que soutient le préfet, il ne peut être opposé à Mme B de ne pas s'être présentée en personne en préfecture pour solliciter une demande

Il résulte au contraire des dernières pièces produites que la SARL Domus, après avoir encaissé des sommes correspondant à des loyers de biens immobiliers qui lui appartenaient, a reversé celles-ci à la

. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de

définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat

n'est pas établie par les photographies produites qui ne permettent pas d'identifier l'ensemble de la famille ni d'apprécier les liens des enfants avec leur mère, les deux attestations versées et les mandats

27 avril 2023 du tribunal administratif de Paris 2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la Ville de Paris a rejeté la demande d'indemnisation formulée par la société Juridica, mandant

En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.

La commune soutient que : - les premiers juges n’ont pas examiné les conclusions de l’expert mandaté par son assureur qui pourtant contredisaient celles de l’expert judiciaire, erronées et partiales,

option lors de sa déclaration ; - il a insuffisamment motivé sa réponse aux moyens soulevés ; - sa réclamation a été valablement formée le 13 décembre 2017 par un cabinet comptable disposant d'un mandat

En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient EDF dont l'argumentation ne distingue pas, sous ce rapport, entre les différents préjudices de Mme B indemnisés par la MAIF, le tribunal, pour allouer