Aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

B doit être regardé comme relevant appel de ce jugement.

de recette exécutoire n° 1058 émis le 27 décembre 2019 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 13 800 euros correspondant au deuxième trimestre de la part fixe de la redevance

de recette exécutoire n° 1057 émis le 27 décembre 2019 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 13 800 euros correspondant au premier trimestre de la part fixe de la redevance

de recette exécutoire n° 1059 émis le 27 décembre 2019 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 13 800 euros correspondant au troisième trimestre de la part fixe de la redevance

de recette exécutoire n° 1060 émis le 27 décembre 2019 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 13 800 euros correspondant au quatrième trimestre de la part fixe de la redevance

titre de recette exécutoire n° 1061 émis le 27 décembre 2019 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du premier trimestre de la part fixe de la redevance

titre de recette exécutoire n° 1062 émis le 27 décembre 2019 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du deuxième trimestre de la part fixe de la redevance

titre de recette exécutoire n° 1063 émis le 27 décembre 2019 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du troisième trimestre de la part fixe de la redevance

titre de recette exécutoire n° 1064 émis le 27 décembre 2019 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du quatrième trimestre de la part fixe de la redevance

d'annuler le titre de recette exécutoire n° 356 émis le 30 juin 2020 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du deuxième trimestre de la part fixe de la redevance

le titre de recette exécutoire n° 357 émis le 30 juin 2020 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 13 800 euros au titre du deuxième trimestre de la part fixe de la redevance

titre de recette exécutoire n° 558 émis le 30 septembre 2020 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du troisième trimestre de la part fixe de la redevance

titre de recette exécutoire n° 559 émis le 30 septembre 2020 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 13 800 euros au titre du troisième trimestre de la part fixe de la redevance

d'annuler le titre de recette exécutoire n° 264 émis le 19 mai 2020 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 13 800 euros au titre du premier trimestre de la part fixe de la redevance

d'annuler le titre de recette exécutoire n° 265 émis le 19 mai 2020 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du premier trimestre de la part fixe de la redevance

titre de recette exécutoire n° 896 émis le 31 décembre 2020 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 10 733,33 euros au titre du quatrième trimestre de la part fixe de la redevance

titre de recette exécutoire n° 895 émis le 31 décembre 2020 par le maire de la commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 2 800 euros au titre du quatrième trimestre de la part fixe de la redevance

limitée (SARL) N-A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Arles du 25 septembre 2019 instaurant les tarifs de redevance

Selon le I de l'article 1478 du code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse