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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01969_20230223
23 février 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA01984_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6. Il n'est pas contesté que M.
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;
1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : "'Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
Leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de décharge, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article R. 761-1
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Par suite, l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
B, ce dernier doit être regardé comme ayant eu son foyer en France, et par conséquent son domicile fiscal au cours des années d'imposition en litige, au sens du a) du 1. de l'article 4 B du code général
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
P et autres reprennent en appel le moyen invoqué en première instance tiré de ce que l'arrêté du 7 octobre 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 122-15 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Waldnerc/France
DCA_24NT00867_20250204
4 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
Le comptable disposait sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales précité de quatre années pour procéder à leur recouvrement.
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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