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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23VE02261_20240718
18 juillet 2024
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
4ème Chambre
DCA_23VE02337_20250708
8 juillet 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
S'il affirme également que la société a développé en 2012 un brevet de recherche d'un système de commande à distance, il résulte de l'instruction, ainsi que le relève l'administration, que celui-ci était
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Si la contre-expertise produite par la société indique que ce projet aurait pu donner lieu au dépôt de brevets, la société ne conteste pas que tel n'a pas été le cas et cette circonstance ne pourrait seule
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
grossiste depuis plusieurs années, être regardée comme un opérateur avisé, que la SARL MCA Technology ne pouvait ignorer ou aurait dû savoir, eu égard à l'importance des transactions effectuées, et à la brièveté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d'architectes et rémunérations d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l'acquisition de brevets
3ème chambre
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
outre, si l'appelant se prévaut de ce que des postes étaient vacants au sein de structures géographiquement plus rapprochées de son lieu de résidence, cette circonstance, de même que celle tenant à la brièveté
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
rédaction alors applicable : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
A cet égard, le brevet de pension délivré à la requérante par la CNRACL le 17 octobre 2019 retient d'ailleurs un pourcentage d'invalidité de 98 % pour le calcul de cette pension.
DCA_23TL02900_20240709
9 juillet 2024
ses bulletins scolaires et de l'attestation délivrée par la plateforme Parcoursup, que l'intimée a fait preuve de sérieux et d'assiduité dans sa scolarité, ce qui lui a permis d'intégrer un cursus de brevet
1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
A a obtenu en 2010 un brevet d'études professionnelles de techniques du gros œuvre du bâtiment, en 2018 un titre professionnel d'agent magasinier, un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité et
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
– la décision d’expulsion est entachée de vices de procédure, tirés de la méconnaissance des droits de la défense devant la commission d’expulsion tenue en visioconférence et compte tenu de la brièveté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01983_20231107
7 novembre 2023
Il rappelle les conditions d'entrée en France de Mme B, le rejet définitif de sa demande d'asile et la brièveté de son séjour en France.
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
A se prévaut de la présence en France d'un oncle ainsi que de son excellente qualité de nageur et de sa volonté de suivre une formation afin d'obtenir un brevet de sauveteur, ces circonstances ne suffisent
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
B, qui requérait de sa part une vigilance particulière, et de la brièveté de cette mission qui n'exigeait pas de l'intéressé une mobilisation excessive, l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03816_20250703
3 juillet 2025
A2 », un baccalauréat technologique mention « STMG – Ressources humaines et communication » en juin 2022 et qu’elle justifie depuis lors d’une inscription afin d’obtenir un brevet technique supérieur mention
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
A dispose d'un brevet de technicien supérieur agricole " jardins et espaces verts " et le diplôme supérieur de l'école du Breuil sanctionnant deux années d'enseignement supérieur, sont sans incidence dès
DCA_21NT03210_20220429
29 avril 2022
Dans ces conditions, compte tenu de sa situation familiale et de la brièveté de son séjour en France, et alors même que M.
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
B A est officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de capitaine sans limite de jauge.
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