CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
B la créance de 261 940,40 euros correspondant au montant de la créance restante augmenté du remboursement de la caution d'une valeur de 14 700 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
n'est pas établi ; - le caractère certain du préjudice n'est pas avéré, de même que le montant sollicité qui résulte notamment pour les pertes de recettes de péage, d'une méthode de calcul sujette à caution
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
sont justifiés par la facture du 12 mai 2019 relative à des honoraires comptables pour l’année 2019 d’un montant de 2 396,40 euros, par la facture du 14 novembre 2019 relative à la prorogation de la caution
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
A B a facturé à la société requérante la caution relative à la location de ces mêmes locaux où il exerçait son activité individuelle. Si l'entreprise individuelle de M.
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
D'autre part, les frais financiers, les postes d'achat et de sous-traitance, les frais de constitution de mémoire, de cautionnement et de retenue provisoire ne sont assortis d'aucune justification quant
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
l'intéressé au titre des années 2010 à 2012 et les sommes encaissées sur son compte bancaire au cours des mêmes années et identifiées par lui, au cours du contrôle, comme des encaissements de loyers ou de cautions
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
génèrent pour les emplois de l'ensemble des salariés et que son maintien dans l'entreprise ne peut se faire sans mise en danger de son fonctionnement et sans courir le risque de nouvelles agressions cautionnées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
pour justifier son éviction, que Mme A et leurs trois enfants ont subi " un préjudice moral depuis plus de dix ans " en raison du contentieux avec la clinique, que le docteur A a dû maintenir un cautionnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement
3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-26 dudit code : " La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : / 1° Soit par un organisme de garantie
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03062_20220525
DCA_21PA03063_20220525
DCA_21PA03064_20220525
DCA_21PA03066_20220525
DCA_21PA03068_20220525
DCA_21PA03069_20220525
DCA_21PA03071_20220525
DCA_21PA03072_20220525
DCA_21PA03073_20220525
Page 79 sur 86