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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01977_20230912
12 septembre 2023
Par des arrêtés du 16 décembre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que la plainte avec constitution de partie civile déposée en 2005 devant le tribunal de grande
ORCA_23BX00406_20240326
ORCA_23BX00407_20240326
ORCA_23BX00408_20240326
ORCA_23BX00409_20240326
ORCA_23BX00410_20240326
Juge des référés
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01267_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C A a demandé à la Cour d'appel de Paris d'annuler le jugement du 20 juin 2019 par lequel le Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté sa
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
Les notations suivantes, qui font état de sa grande technicité, ne permettent pas de tenir pour établie la faible reconnaissance professionnelle qu'il dénonce, ni n'expriment d'opinions dévalorisantes
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
. / Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance qui s'ouvrira dans le grade considéré. / Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01868_20230126
26 janvier 2023
, la SAS Clamart Victor Hugo demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 92 023 20 B 0050 du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Clamart a délivré à la SPLA Panorama Vallée Sud Grand
ORCA_23NC00107_20230202
2 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités belges
6ème Chambre
DCA_24PA00494_20240709
9 juillet 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupement hospitalier de territoire Grand
1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Melun, comme prévenu d'une contravention de grande
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
Voies navigables de France a déféré l'intéressé au tribunal administratif de Montreuil comme prévenu d'une contravention de grande voirie. M.
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française, représentée par son président en exercice, a déféré comme prévenu d’une contravention de grande voirie M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
Elles caractérisent donc une contravention de grande voirie réprimée par les mêmes dispositions. 13.
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
aux intérêts qu’elle défend et à l’environnement commercial ; elle produit une analyse d’impact actualisée en septembre 2025 démontrant que le projet Leroy Merlin fera baisser les parts de marché des grandes
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
Laurent B et Léon A, en leur qualité de représentants de la société civile immobilière Etche Guadeloupe, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sur le domaine public maritime
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