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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 4723-1 du code du travail, cette circonstance est sans incidence sur l'irrecevabilité de leur requête présentée directement contre ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la SCP Bouyssou et associés, ont informé la cour, par des pièces enregistrées les 28 et 29 novembre 2023, qu'une demande de permis de construire modificatif avait été déposée le 24 novembre 2023 par ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ces derniers ont ainsi bénéficié d'un avantage occulte au sens des dispositions citées ci-dessus, dont l'application n'est pas exclue du seul fait qu'ils n'ont pas la qualité d'associés de ladite SCI.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03816_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, ladite expertise ne saurait caractériser par elle-même une circonstance de fait nouvelle de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation portée par le ministre de la défense
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'errance ensuite avec sa mère pour échapper à des menaces de ce même groupe pendant trois ans et l'incendie de la maison qu'elles habitaient en décembre 2010, attesté devant notaire par le propriétaire de ladite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01973_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
précitées, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à la partie condamnée, soit du 28 juillet 2019 jusqu'au 22 novembre 2019, date de la consignation de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A et ne lui a pas versé ladite somme. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis de procéder à la réintégration juridique de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Toutefois, l'homologation d'un tel accord, qui n'est entré en vigueur qu'à sa signature, vise seulement à permettre aux parties, pour l'avenir, de se prévaloir des obligations civiles qu'organise ladite
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01481_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
interventions sociales du centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté la demande de Mme C tendant à l'octroi de la NBI pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018, qu'au cours de ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01584_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Après l'examen de son dossier, le préfet de la Guyane lui a remis, le 5 juillet 2021, un titre de séjour portant ladite mention, valable du 14 juin 2021 au 13 juin 2022. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03087_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00246_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
cent euros par jour de retard ; 3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de la société EDEN avocats au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01283_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son avocat au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
janvier 2021 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête et demande l'annulation de la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03881_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
arrêt, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'annuler à titre principal la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite
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