Un mémoire du ministre des armées a été enregistré le 24 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Couchet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 juin 2024 ; 2°) de reconnaître la responsabilité pour faute du ministre des armées au titre du préjudice financier

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Fraisnes-en-Saintois, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Haraucourt, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Ville-en-Vermois, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Nicolas-de-Port, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Toul, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

Le ministre de la défense a, par une décision du 18 septembre 2013, porté à la connaissance de M.

Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères pris sur proposition du ministre intéressé

Aux termes de l'article 14 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : " La direction des ressources humaines

de la mission des procédures précontentieuses et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer tous actes relevant du périmètre de la mission concernée, en cas d'absence ou d'empêchement de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler le jugement n° 1909870 du 16 décembre 2021 du tribunal

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler le jugement n° 1909875 du 16 décembre 2021 du tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Ain. Fait à Lyon, le 13 octobre 2025.

En vertu des articles L. 523-1 et R. 821-3 combinés du code de justice administrative, il peut être formé, devant le Conseil d'Etat dans le délai de quinze jours, un pourvoi en cassation par ministère

administratif de Nantes, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre son dossier de naturalisation au ministère