préfet ne pouvait lui opposer l'irrégularité de son entrée, alors qu'il était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " ; - il remplit les conditions posées

l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne relève pas du champ du permis d'aménager ; - le dossier de demande de déclaration préalable était suffisant au regard des exigences posées

Par des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2024, 5 décembre 2024 et 8 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le FIPH soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance

En particulier, la fille mineure de Mme C, de nationalité espagnole, ne satisfait pas à la condition posée au 3° de l'article L. 233-1 du seul fait qu'elle est scolarisée en France. 4.

Par un jugement n° 2211768 du 21 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 janvier 2022 du préfet de police en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de

Varennes-Jarcy a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la société Emulithe et son assureur SMA, la société Comptoir des Projets et son assureur la MAF, la société Central Pose

sa situation de santé personnelle ; - durant la période de retrait les distanciations sociales n'étaient pas respectées ; - il n'existait pas de masque, ni de mesure contraignante concernant le port

. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. / En l'absence de diligences de la personne

D lui ouvraient droit au bénéfice de la NBI au regard des conditions posées par les dispositions du I de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et du point 11 du tableau n° 1 annexé au décret n° 2006-779 du

préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin rural de la Citadelle, à Saint-Jean-Pied-de-Port

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

d'appel est irrecevable dès lors que l'association ayant un ressort national, le tribunal a estimé à bon droit qu'elle n'avait pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un arrêté ayant une portée

B a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

C se borne à produire un certificat médical du 6 avril 2021, établi par un médecin généraliste, dont il ressort, d'une part, qu'elle présente des antécédents médicaux de fracture du col du fémur, de pose

l'autorité parentale et la contribution à l'entretien de son fils A ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte

professionnelle, personnelle et familiale, la décision lui refusant le séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte

au cône visuel identifié au plan local d'urbanisme et l'antenne est haute de 30 mètres ; - les dispositions de l'article 1AUA.11 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues ; le projet porte

Ainsi, il est fondé à demander que la somme que la commune de Bayonne a été condamnée à lui verser en réparation de son préjudice total soit portée à 57 000 euros.

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

d'injonction formulée à titre principal ; Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'un vice de procédure, le sens des conclusions du rapporteur public n'ayant pas été porté