Pour le président de la cour administrative d'appel empêché, Le premier vice-président de la cour, Eric Rey-Bèthbéder Pour expédition conforme, La greffière en chef N°23TL01624

. / En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. " L'article R. 721-4 du même code dispose que : " La demande de récusation est formée par acte remis au greffe

A... indiquant que ce récépissé lui a été remis en mains propres le 8 avril 2025. Le préfet de la Seine-Saint-Denis doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cet arrêt.

demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le ministre de l’intérieur l’a radié à sa demande du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et remis

fin d'annulation accueillies par ce jugement. » Pour demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué, la commune d’Apach soutient, d’une part, que l’arrêté du 29 avril 2022 ayant été remis

délivrer au requérant un récépissé de sa demande de titre de séjour à la suite du dépôt d’un dossier dont il n’est pas établi qu’il aurait été complet à la date de ce dépôt dès lors que le document remis

jugement doit donc être regardé comme régulièrement notifié à la date de première présentation soit le 20 décembre 2024 et non comme invoqué le 20 février 2025 date à laquelle le jugement leur a été remis

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement du 6 mai 2024, qui a été effectivement remis à M.

Est à cet égard sans incidence la circonstance que le document de notification dudit arrêté ne précise pas l'heure de notification, dès lors qu'il est constant que cet arrêté lui a été remis le 6 octobre

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C a obtenu un titre de séjour temporaire valable du 6 novembre 2023 au 5 novembre 2024 qui lui a été remis le 6

L’avis de réception indique que le pli n’a pu être remis au motif d’un « défaut d’accès ou d’adressage ».

A... aurait été convoqué par l’administration pour un autre motif, que l’arrêté contesté ne lui aurait été remis « qu’à la dernière minute » et que l’administration aurait fait preuve de déloyauté, ses

A est titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 11 septembre 2021 jusqu'au 10 septembre 2022, remis le 4 octobre 2021.

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. La rapporteure, K.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. La rapporteure, C.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, N.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024. La rapporteure, C.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. Le rapporteur, N.