, est relatif au bien-fondé de la créance. 4.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Le moyen tiré de la prescription de cette créance doit, ainsi, être écarté.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé ; - ses créances antérieures au 13 mai 2014 ne sont pas prescrites ; - les accidents reconnus imputables au

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

L'administration ayant eu connaissance du montant des créances afférentes aux sommes indument versées à la société Leroux et Lotz Turbomachines le 22 janvier 2014 et de la créance relative aux pénalités

Elle fait valoir que la créance est sérieusement contestable comme l'a estimé le juge des référés dont l'ordonnance doit être confirmée.

Elle fait valoir que la créance est sérieusement contestable comme l'a estimé le juge des référés dont l'ordonnance doit être confirmée.

Elle soutient que : - sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'un décompte général et définitif est intervenu tacitement le 30 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle a, en outre, demandé que le remboursement des créances de crédit d'impôt recherche soit assorti des intérêts moratoires.

Il en résulte que la somme de 97 956,76 euros objet de la mise en demeure du 8 novembre 2018 constitue une créance non fiscale de la commune de Petite-Forêt. 16.

des collectivités territoriales) en saisissant directement le tribunal administratif concernant les créances publiques et le tribunal d'instance concernant les créances résultant d'un acte de droit privé

En l'absence d'amélioration, elle a été opérée le 29 mai 2017 au centre hospitalier universitaire de Nice pour un hématome sous-dural chronique de la convexité gauche.

contentieux lié au retard de paiement des factures ; au demeurant, une mise en demeure a également été adressée à la même date au pouvoir adjudicateur et reçue par lui le 14 septembre 2022 ; -en l'absence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.