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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02110_20221013
13 octobre 2022
A B étant imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le dégrèvement prononcé le 16 juin 2020 d'un montant de 166 088 euros était relatif à l'ensemble des
3ème Chambre
DCA_24NT01400_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
19 décembre 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société A2EP-Geotec est rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a procédé, dans un rapport du 26 novembre 2015, à une évaluation des
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées.
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
1649 A du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux " et aux termes de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
L'EURL Biogaz de Gaillon invoque, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 160 et n° 170 de la doctrine
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
Par un courrier du 16 avril 2020 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
1690 du code civil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
Article 2 : La demande de première instance de Mme A, ainsi que, en appel, ses conclusions indemnitaires incidentes et ses conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et, s’agissant des années d’impositions au titre desquelles cet article était applicable, 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code
4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
Les premiers juges ont en revanche estimé légal le motif de refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la sauvegarde des paysages en application des articles L. 161-4 et R. 111-27 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
La CPAM de Côte d'Or a également droit au versement de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 6.
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
habitations et à proximité des forages d'alimentation en eau potable, celles de l'article 159 qui interdisent leur épandage à moins de deux cents mètres des habitations et celles de l'article 160 qui
DCA_23PA01489_20240611
11 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 72-16275 du 29 avril 1972 du préfet de police, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 2-12 du code des débits de boissons alors
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04179_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille n° 2104764 du 3 octobre 2023 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires présentées par M.
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