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5 527 résultats pour « article 169 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02110_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A B étant imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le dégrèvement prononcé le 16 juin 2020 d'un montant de 166 088 euros était relatif à l'ensemble des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01400_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03826_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D E C I D E: Article 1er : La requête de la société A2EP-Geotec est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00311_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a procédé, dans un rapport du 26 novembre 2015, à une évaluation des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00898_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

1649 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux " et aux termes de l'article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'EURL Biogaz de Gaillon invoque, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 160 et n° 170 de la doctrine

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00495_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un courrier du 16 avril 2020 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05030_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

1690 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01766_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Article 2 : La demande de première instance de Mme A, ainsi que, en appel, ses conclusions indemnitaires incidentes et ses conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et, s’agissant des années d’impositions au titre desquelles cet article était applicable, 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02928_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les premiers juges ont en revanche estimé légal le motif de refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la sauvegarde des paysages en application des articles L. 161-4 et R. 111-27 du code de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00350_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La CPAM de Côte d'Or a également droit au versement de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

habitations et à proximité des forages d'alimentation en eau potable, celles de l'article 159 qui interdisent leur épandage à moins de deux cents mètres des habitations et celles de l'article 160 qui

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01489_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 72-16275 du 29 avril 1972 du préfet de police, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 2-12 du code des débits de boissons alors

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article ".

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04179_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille n° 2104764 du 3 octobre 2023 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires présentées par M.

Source officielle

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