Vu : - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République

police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation

Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

arrêté du 6 octobre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées mensuellement à son encontre depuis le 9 mai 2018 aux fins de recouvrement d'amendes forfaitaires majorées infligées à son encontre pour circulation

Orléans d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Nantes d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation

cyclable et l’élargissement des trottoirs, afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite, alors que la population de la commune est majoritairement âgée, et permet de sécuriser la circulation

premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public () des communes, affectés aux besoins de la circulation

le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 9 de la convention franco-malienne sur la circulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des

A depuis la voie communale et le hameau de est un chemin rural ouvert à la circulation et d'une longueur d'environ 400 mètres.

2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de circuler

l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de circulation

B..., l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique : " L'entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation

Sur l'île de La Réunion, celle-ci a notamment pris la forme " d'opérations escargots " et de divers blocages de la circulation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation

dossier que, comme l'a retenu le préfet, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Mâcon le 12 octobre 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour aide à l'entrée, à la circulation

Il soutient que : - les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts sur le fondement desquels les amendes en litige lui ont été infligées apportent une restriction à la liberté de circulation