Par un nouvel arrêté du 31 juillet 2020, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2021, Mme C a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant, en application de ces dispositions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier

Par un arrêt n° 17DA01030 rendu le 8 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement. 2.

Par un arrêt n° 22DA00246 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le préfet à l'encontre de ce jugement. 4.

octobre 2022 de la cour d'appel de Metz, à verser aux acquéreurs des appartements une somme totale de 655 781,81 euros.

Le présent arrêt n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'injonction. Par ailleurs, M.

par un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 12 janvier 2017.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... est manifestement dépourvue de fondement.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.

Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.

Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.

Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.

Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.

Par un arrêté du 7 juillet 2017 confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy le 29 mars 2018, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du 7 juillet 2017, confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy le 29 mars 2018, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français.