1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la compétence : 4. Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux a été signé par M.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure : 2.

En ce qui concerne l'erreur de fait : 6.

En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 7.

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Sur le non- lieu à statuer partiel : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.

Chassagne, premier conseiller ; – et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Magnard, premier conseiller, - M. Segretain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. Le rapporteur, F. MAGNARDLa présidente, C.

Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Célibataire et sans enfant, il conserve nécessairement de fortes attaches en Tunisie, où il a vécu la majorité de sa vie.

C... à l’encontre de cet arrêt a fait l’objet d’une décision de non-admission du Conseil d’Etat le 20 juin 2025. 2.

Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. Le président-rapporteur, I. BROTONS L'assesseur le plus ancien, E. TOPIN Le greffier, C.

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Mme Anne-Sylvie Soubié, première conseillère.

Par un courrier du 15 septembre 2023, adressé par la voie de l'application informatique Télérecours au conseil de M.

Par une lettre adressée à leur conseil le 17 février 2026, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la cour a invité Mme D...

Par une communication du 21 juillet 2023, effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de M.