Les requérants soutiennent que la décision du préfet du Pas-de-Calais de fermer le BCMO de Calais, à une date qu'ils ne précisent pas, est entachée d'illégalité.

Par un courrier en date du 6 juin 2019, la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande.

Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années

Par une ordonnance du 21 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 4 juin 2025. II.

Enfin, le couple dispose de son propre logement depuis juillet 2016 et leur première fille, âgée de 5 ans à la date des refus de certificat de résidence en litige, était scolarisée.

I... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 13 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A a déposé une demande de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), le dossier constitué à cette fin étant complet à la date du 4 juin 2010.

modalités de tarification incitatives ont été fixées réglementairement, notamment par un arrêté du 10 juillet 2006 qui a été abrogé par un arrêté du 12 janvier 2010, un autre arrêté à cette dernière date

modalités de tarification incitatives ont été fixées réglementairement, notamment par un arrêté du 10 juillet 2006 qui a été abrogé par un arrêté du 12 janvier 2010, un autre arrêté à cette dernière date

A a déposé une demande de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), le dossier constitué à cette fin étant complet à la date du 31 août 2010.

modalités de tarification incitatives ont été fixées réglementairement, notamment par un arrêté du 10 juillet 2006 qui a été abrogé par un arrêté du 12 janvier 2010, un autre arrêté à cette dernière date

modalités de tarification incitatives ont été fixées réglementairement, notamment par un arrêté du 10 juillet 2006 qui a été abrogé par un arrêté du 12 janvier 2010, un autre arrêté à cette dernière date

modalités de tarification incitatives ont été fixées réglementairement, notamment par un arrêté du 10 juillet 2006 qui a été abrogé par un arrêté du 12 janvier 2010, un autre arrêté à cette dernière date

B a déposé une demande de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), le dossier constitué à cette fin étant complet à la date du 31 août 2010.

En l'espèce, la société Urbasolar a déposé une demande de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), le dossier constitué à cette fin étant complet à la date du 30

En l'espèce, la société Urbasolar a déposé une demande de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), le dossier constitué à cette fin étant complet à la date du 31

En l'espèce, la société Urbasolar a déposé une demande de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), le dossier constitué à cette fin étant complet à la date du 27

modalités de tarification incitatives ont été fixées réglementairement, notamment par un arrêté du 10 juillet 2006 qui a été abrogé par un arrêté du 12 janvier 2010, un autre arrêté à cette dernière date

En l'espèce, la société CPG Solar a déposé une demande de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), le dossier constitué à cette fin étant complet à la date du 21

En l'espèce, la société Ceven'sun a déposé une demande de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), le dossier constitué à cette fin étant complet à la date du 30