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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
par le syndicat a été déclarée irrégulière par un arrêt du 20 octobre 2021 de la cour d’appel de Nîmes ; en vertu de l’article L. 622-26 du code de commerce, le syndicat mixte est par ailleurs forclos
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03080_20250710
10 juillet 2025
B A, ressortissant algérien né en 1994, est entré sur le territoire français, le 28 octobre 2019 selon ses déclarations.
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
C aurait déclaré qu'il " ne voulait plus " de M. B dans ses formations.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02865_20241017
17 octobre 2024
Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. (…) ».
2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
B C a été déclarée vacante et la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a été nommée en qualité de curateur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02431_20241030
30 octobre 2024
B, ressortissant marocain né le 4 septembre 1985 qui déclare être entré en France en 2017, à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. M.
Juge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
accident du travail et il a exposé qu'après des séances de kinésithérapie, il était totalement remis ; le rejet de sa candidature est donc contraire au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
Le tribunal administratif d'Orléans a, sur demande du maire de la commune de Thésée (Loire et Cher), déclaré M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
C soit déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8.
5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
C a transmis sa déclaration d'intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination le 11 mars 2020, soit antérieurement à la signature de l'arrêté prononçant sa nomination.
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
ORCA_24PA02055_20250528
28 mai 2025
du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,
ORCA_24PA02056_20250528
ORCA_24PA02057_20250528
ORCA_24PA02058_20250528
ORCA_24PA02059_20250528
ORCA_24PA02659_20250626
26 juin 2025
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