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1 696 résultats pour « indication par écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de ces dispositions que le dossier d’une demande d’autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur les capacités financières exigées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23721_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

S'agissant des oiseaux nicheurs, il résulte de l'instruction que les inventaires ont été réalisés selon la méthode " indice ponctuel d'abondance " préconisée par le guide édicté par le ministère de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02182_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article L. 211-5 du même code précise que : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00200_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le règlement intérieur du conseil municipal de Chevreuse, prévoit que : « la consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés, sera possible sur demande écrite adressée au maire. / Dans tous

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, résultant d'une prise de position écrite, explicite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02967_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01214_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions de l'assemblée et à la réalisation de l'objet social " et l'article 18 des mêmes statuts énonce que " le conseil peut consentir, par un mandat écrit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04438_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Lors d'une précédente vérification de comptabilité l'administration fiscale par lettre de réponse aux observations du contribuable du 11 janvier 2010 a écrit que : " La société Ubi Invest dispose d'un

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. " et aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. " et aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

requérante ne démontre pas que les intempéries constituaient des sujétions imprévues ; il n'y a pas eu de modification du phasage ; le cahier des prescriptions communes précisait que les documents écrits

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

. / L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il s’ensuit que, contrairement à ce que persiste à soutenir l’appelant, la demande de permis de construire n’avait pas à comporter les indications prévues à l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, relatives

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de vérification préalables à l'engagement d'une vérification de comptabilité, que le pli recommandé correspondant à cet avis de réception a été distribué le 12 juin 2017, ainsi qu'en attestent les indications

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par ailleurs, l’indication du coût nécessaire à la remise en état du site après cessation de l’activité n’est pas au nombre des éléments devant figurer au dossier de demande d’enregistrement fixés par

Source officielle

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