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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le dossier d’une demande d’autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur les capacités financières exigées
4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
S'agissant des oiseaux nicheurs, il résulte de l'instruction que les inventaires ont été réalisés selon la méthode " indice ponctuel d'abondance " préconisée par le guide édicté par le ministère de la
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
L’article L. 211-5 du même code précise que : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
Le règlement intérieur du conseil municipal de Chevreuse, prévoit que : « la consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés, sera possible sur demande écrite adressée au maire. / Dans tous
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, résultant d'une prise de position écrite, explicite
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions de l'assemblée et à la réalisation de l'objet social " et l'article 18 des mêmes statuts énonce que " le conseil peut consentir, par un mandat écrit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Lors d'une précédente vérification de comptabilité l'administration fiscale par lettre de réponse aux observations du contribuable du 11 janvier 2010 a écrit que : " La société Ubi Invest dispose d'un
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. " et aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse
DCA_20BX02527_20221109
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
requérante ne démontre pas que les intempéries constituaient des sujétions imprévues ; il n'y a pas eu de modification du phasage ; le cahier des prescriptions communes précisait que les documents écrits
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
. / L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
Il s’ensuit que, contrairement à ce que persiste à soutenir l’appelant, la demande de permis de construire n’avait pas à comporter les indications prévues à l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, relatives
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
de vérification préalables à l'engagement d'une vérification de comptabilité, que le pli recommandé correspondant à cet avis de réception a été distribué le 12 juin 2017, ainsi qu'en attestent les indications
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Par ailleurs, l’indication du coût nécessaire à la remise en état du site après cessation de l’activité n’est pas au nombre des éléments devant figurer au dossier de demande d’enregistrement fixés par
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