Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le contrôleur n'a pas pu constater personnellement que M.

Dès lors, la société requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales.

ne fait pas obstacle, par lui-même, au développement des projets éoliens, ceux-ci ne peuvent toutefois y être autorisés que sous réserve d'être compatibles avec la sécurité des aéronefs et avec l'utilisation

voie, l'alignement a été arrêté par référence aux limites réelles de la voie ; - un arrêté d'alignement n'ayant pas de conséquence sur le droit de propriété des riverains, les requérants ne peuvent utilement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - les conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte

" L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation

Ce faisant, le tribunal a exactement requalifié les termes de la requête dont il était saisi, pour leur donner une portée utile. 3.

Par suite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs de faits ou d'appréciation des faits que les premiers juges auraient commises.

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5

A peut utilement faire valoir que la décision en litige est insuffisamment motivée sans avoir à solliciter préalablement la communication des motifs de celle-ci. 10.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel inclut le droit au respect de la décision de devenir parent alors que son époux avait consenti à l’utilisation

Si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile

le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de sa demande ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement

Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, la société a pu utilement discuter, notamment, les motifs de rejet de la comptabilité.

A cet égard, la commune d’Aubais ne peut utilement, pour s’affranchir de son obligation de notifier le recours au titulaire de l’autorisation dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code

cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile