Par un arrêt n° 20VE02243 du 30 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée

Les intéressés relèvent appel de ces deux jugements devant la Cour. Sur l’intérêt à agir des demandeurs de première instance : 2.

En deuxième lieu, la société Le Fer à Cheval reprend en appel le moyen soulevé devant le tribunal relatif à l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 22 octobre 2020, sans l'assortir d'arguments de fait

Par les deux requêtes susvisées, Mme A relève appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2019

Le tribunal administratif n'a pas répondu à cette branche du moyen invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 4.

Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

cette pièce avec une autre ; - ils n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - ils n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la délibération à distance

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

cause d'appel et, par suite, irrecevables.

du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes fictifs ; ainsi il modifie les motifs du redressement et

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la convention d'occupation domaniale doit être écarté en chacune de ses branches. 10.

En deuxième lieu, alors que la présence en France de M.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E en première instance.

Par deux requêtes enregistrées dans les délais d'appel sous les n°s 22DA01631 et 22DA01642, qu'il y a lieu de joindre, la société Vilogia et la MEL font respectivement appel de ce jugement.

B réitère en appel le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure relative à l'entretien professionnel en ses différentes branches, issues de la transmission initiale de documents non conformes dans la

Par suite, le moyen soulevé par M.