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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
La SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles relève appel du jugement du 29 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
A et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société.
Juge des référés
ORCA_25NC00298_20250328
28 mars 2025
B fait appel du jugement du 28 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01283_20240130
30 janvier 2024
D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 9 novembre 2022 du préfet de
6ème Chambre
DCA_23PA04140_20240423
23 avril 2024
Par un jugement n° 2301637 du 8 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M.
3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
En tout état de cause il ressort du récit de cette audition par M.
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
B relève appel du jugement du 4 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
L'intéressée relève appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01888_20230517
17 mai 2023
Par un jugement n° 2204121 du 3 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00820_20240404
4 avril 2024
Par un jugement no 2300895 du 4 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
Par jugement n° 2102262 du 30 juin 2021, le magistrat délégué par la présidente du tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de
2ème Chambre
DCA_22NT02201_20231006
6 octobre 2023
B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 22 février 2019 du ministre de l'intérieur et de celle du 24 septembre
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
Par un jugement nos 1801668 et 1901070 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes.
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
Par un jugement n° 2111163 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces décisions, rejeté le surplus de la demande et rejeté les conclusions de la commune de Longjumeau tendant
1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
Par un jugement n° 2011688 du 3 novembre 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022 M.
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
Mme F relève appel du jugement du 6 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
Par un jugement n° 2211204 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, Mme E...
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
D fait appel du jugement du 20 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
Par un jugement n° 2201675 du 4 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ariège du
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la société Mirane n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, à titre
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