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4 710 résultats pour « (sur le deuxième moyen) controle judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L'enquête judiciaire a conclu à des virements opérés par les deux SCI au profit de leur gérant et de l'EURL Egesco, dont il est gérant et associé unique, prestataire des SCI Cambaie et Henri Cornu.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03661_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, en faisant valoir que : - il n'appartient pas à l'administration de contrôler le caractère régulier ou frauduleux de la procédure de liquidation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03131_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La décision de rejet du 6 août 2019 était fondée sur l'existence de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux, inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la première, le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03721_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- le tribunal administratif n'a répondu ni au moyen tiré du défaut de qualité de l'administration pour examiner les comptes d'une société étrangère, ni au moyen tenant à l'existence d'un détournement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03127_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A à l'expiration d'un délai de quatre mois et de lui donner une affectation provisoire compatible avec son contrôle judiciaire et a rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Dans ce contexte, alors que la suppléance des fonctions de direction a été prise en charge par l’une des deux responsables d’unité éducative, la mission de contrôle a constaté plusieurs dysfonctionnements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ce courrier précisait également que le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance rendue le 10 septembre 2020, placé l'intéressé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02252_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00206_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Cette ordonnance l’a également placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction de rencontrer ses collègues également mis en examen, le personnel de la maison d’arrêt de Villepinte et les détenus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03128_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - la " date de départ du contrôle fiscal " ne coïncide pas avec l'exercice du droit de communication de l'administration auprès de l'autorité judiciaire, de sorte que l'administration

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00305_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'un recours administratif préalable contre la décision de la commission locale

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer sur les moyens autres que celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Si la SARL Carrosserie du Mont-Blanc fait valoir que le contrôle s'est borné à deux interventions, il ressort des réponses aux observations de la société que les pièces saisies par l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02811_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C n'établit pas la réalité des liens qu'il entretient avec ses deux enfants, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs,

Source officielle

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