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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_21NC00792_20231207
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
L'enquête judiciaire a conclu à des virements opérés par les deux SCI au profit de leur gérant et de l'EURL Egesco, dont il est gérant et associé unique, prestataire des SCI Cambaie et Henri Cornu.
6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, en faisant valoir que : - il n'appartient pas à l'administration de contrôler le caractère régulier ou frauduleux de la procédure de liquidation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03131_20221123
23 novembre 2022
La décision de rejet du 6 août 2019 était fondée sur l'existence de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux, inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la première, le
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
- le tribunal administratif n'a répondu ni au moyen tiré du défaut de qualité de l'administration pour examiner les comptes d'une société étrangère, ni au moyen tenant à l'existence d'un détournement
9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
A à l'expiration d'un délai de quatre mois et de lui donner une affectation provisoire compatible avec son contrôle judiciaire et a rejeté le surplus de ses demandes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
Dans ce contexte, alors que la suppléance des fonctions de direction a été prise en charge par l’une des deux responsables d’unité éducative, la mission de contrôle a constaté plusieurs dysfonctionnements
2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
Ce courrier précisait également que le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance rendue le 10 septembre 2020, placé l'intéressé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02252_20231019
19 octobre 2023
de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
Cette ordonnance l’a également placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction de rencontrer ses collègues également mis en examen, le personnel de la maison d’arrêt de Villepinte et les détenus
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la " date de départ du contrôle fiscal " ne coïncide pas avec l'exercice du droit de communication de l'administration auprès de l'autorité judiciaire, de sorte que l'administration
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
A a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'un recours administratif préalable contre la décision de la commission locale
DCA_25NT00506_20250506
ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer sur les moyens autres que celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
Si la SARL Carrosserie du Mont-Blanc fait valoir que le contrôle s'est borné à deux interventions, il ressort des réponses aux observations de la société que les pièces saisies par l'autorité judiciaire
Juge des référés
ORCA_23VE02811_20241017
C n'établit pas la réalité des liens qu'il entretient avec ses deux enfants, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs,
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