Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,

préjudicielle sur la question de savoir si les sous classifications professionnelles et les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle

préjudicielle sur la question de savoir si les sous classifications professionnelles et les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle

préjudicielle sur la question de savoir si les sous classifications professionnelles et les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle

préjudicielle sur la question de savoir si les sous classifications professionnelles et les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle

préjudicielle sur la question de savoir si les sous classifications professionnelles et les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

préjudicielle et de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment perçues à ce titre.

mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'application

En deuxième lieu, l'opération de fusion dont procède la plus-value litigieuse étant une opération de fusion interne, qui concernait deux sociétés françaises, la société requérante ne peut utilement invoquer

/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

En outre, en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 416727 du 25 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt C-299/20 du 30 septembre

européenne d'une question préjudicielle avant de rejeter son recours.

préjudicielle.