Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.

Le 25 octobre 2023, il a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Il soutient que : - les informations, bases de données et sources, sur lesquelles s'est fondé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui ont pas

En premier lieu, il ressort de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 10 novembre 2022 qu’il comporte la mention « Après en avoir délibéré, le

des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dès lors que l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est regardée comme établie lorsque le collège des médecins de l'Office

Par une lettre du 23 août 2016, notifiée le 23 septembre 2016, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

de santé, et saisir le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire

Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

à l'OFII et qu'elle n'établit pas que le délai de trois mois prévu à l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - c'est à tort que la magistrate

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport

soulevé d'office tiré de ce que le moyen de légalité externe tiré du vice de procédure de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour, présenté par Mme C dans son mémoire complémentaire

de l’office français de l’immigration et l’intégration (OFII) en date du 7 juillet 2025 refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens

L’OFII soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la contestation du moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Par une décision du 9 avril 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

(OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; - sous le n° 2319579, d'annuler la décision implicite née le 9 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'OFII a

Le préfet soutient que : l’avis du collège médical de l’OFII a été rendu de manière collégiale sur le rapport d’un médecin ne faisant pas partie de ce collège ; les autres moyens soulevés en première

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

A relève appel de ce jugement. 2.