L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sa qualité d'observateur, a produit, le 7 mars 2023, le dossier médical de M. A.

Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. B, de son illégalité ne peut qu'être écarté. 11.

juridictionnelle présentée par M.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 janvier 2023.

Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier en l'absence de signature de la minute doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

A cet égard, Mme D se prévaut du jugement du tribunal correctionnel de Paris qui l'a relaxée des poursuites du chef de recel d'abus de confiance.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2023, M.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal a méconnu son office doit être écarté. 5.

Le tribunal correctionnel a notamment relevé que M.

par la juridiction en application de l’article 706-15.

En second lieu, le jugement est régulièrement motivé, tant s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu que s'agissant du moyen tiré de l'absence de prise en considération de l'état

B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 mars 2024 et qu'un avocat a été désigné pour le représenter au titre de l'aide juridictionnelle totale, le 17 mai 2024.

pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ni au moyen tiré de la voie de fait que constitue la rétention d'office par l'administration d'un

Il fait valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il relève un moyen d'office étranger à la catégorie des moyens d'ordre public et soulevé en méconnaissance du principe du contradictoire ;

Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 mars 2024, la demande de M.

, au moyen du détournement d'un chèque établi à l'ordre du lycée Robert de Luzarches et, enfin, au moyen de détournements en numéraire ; - les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux