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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la définition de la notion de " terrain à bâtir " est limitée par la portée de la notion de " bâtiment ",
9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
A, de la notation, très favorable, établie par le procureur de la République de Cayenne pour les années 2015 et 2016. 22.
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
Par ailleurs, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Mme E...
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
Par une décision n° 428684 du 2 avril 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'arrêt de la cour administrative
4ème chambre
DCA_24PA05140_20260220
20 février 2026
Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation
2ème Chambre
DCA_24NT01854_20250919
19 septembre 2025
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".
6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
, objectif et non discriminatoire, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ; - le CHT a violé l'article 33 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967, le principe d'égalité
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02803_20221012
12 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 9.
2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
La fiche n° 270 relative au comportement inadapté rappelle que « Le comportement » est l’un des principaux critères d’appréciation du « savoir être » au sein de l’institution militaire.
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - la notion de
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
a cédé pour un prix de 2 638 604 euros l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait en pleine propriété et en nue-propriété dans la société civile immobilière Aigo Lindo dont l'actif était principalement
DCA_23PA01694_20241213
A B, résident fiscal belge, a cédé pour un prix de 918 405 euros l'intégralité des parts sociales qu'il détenait en usufruit dans la société civile immobilière Aigo Lindo dont l'actif était principalement
DCA_23PA01695_20241213
A B, résident fiscal belge, a cédé pour un prix de 918 405 euros les 35 525 parts sociales de la société civile immobilière Aigo Lindo dont l'actif était principalement composé d'un bien immobilier situé
DCA_23PA01697_20241213
, résidente fiscale belge, a cédé pour un prix de 1 047 330 euros l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait en usufruit dans la société civile immobilière Aigo Lindo, dont l'actif était principalement
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
proposition de rectification, sur l'importance relative du risque de défaut parmi les divers risques couverts par la garantie, sur la portée de la garantie offerte par le CIC en cas d'abaissement de notation
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
Il est également constant que l’actif de la société civile Brimaral II était principalement constitué d’un bien immobilier situé en France.
DCA_24PA04094_20260219
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
l'attestation d'un agent dont la titularisation est due à l'agent qui a pris la suite du requérant au poste de directeur de ce laboratoire, n'a pas tenu compte de ce contexte qui explique seul sa notation
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