Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

Toutefois, la période d'incapacité temporaire de l'intéressée a été compensée par le versement d'indemnités journalières par l'assurance maladie qui représente des montants annuels bruts de 9 186,90 euros

avec la compagnie GAN assurances.

Il fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors que son signataire ne dispose d’aucune qualité pour représenter la ministre de la culture ; le moyen retenu par les premiers juge est fondé

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».

Toutefois, en matière d'assurance, l'entreprise est considérée comme exploitée en Nouvelle-Calédonie pour les produits d'assurance qui sont commercialisés localement () ".

Par mémoire enregistré le 5 juin 2024, la commune de Clermont-Ferrand conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, et demande à la cour de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance

ajoutée litigieux, constituaient des soins dispensés aux personnes au sens des dispositions précitées, à savoir des actes entrant dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie ou des

un contrat d'assurances couvrant les risques statutaires des agents municipaux pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

En premier lieu, au point 3 du jugement attaqué, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont écarté le moyen invoqué par Mme B, tiré de ce

La société anonyme (SA) Synergie, dont le siège est situé à Lille, exerce une activité de courtage en assurance.

maladie de la Gironde de lui verser les indemnités journalières légalement dues pour la période comprise entre le 16 et le 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Il soutient que les moyens soulevés par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays de la Loire ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 7.

Elle soutient que les moyens invoqués par la commune du Grau-du-Roi et la société mutuelle d'assurances des collectivités locales sont fondés et, subsidiairement, en ce qui concerne l'appel en garantie

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

fiscales ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’atteinte au principe de libre circulation des capitaux ; - les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

MADP Assurances dans l'hypothèse où celle-ci s'acquitterait de son paiement ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances, subrogée dans les droits de la Pharmacie

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SA Monceau Générale Assurances ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.