En conséquence, le moyen tiré de l'absence de consommation économe de l'espace sera écarté. 7.

locales ; c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. () / 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité, en

La capacité d'un étiquetage ou d'une information à induire en erreur se fonde sur l'attente présumée d'un consommateur moyen quant à l'origine, la provenance et la qualité liée à la denrée alimentaire,

d’espace consommé et à consommer dès lors qu’il retient un calcul erroné quant à la consommation d’espace entre 2010 et 2020, et que, par conséquent, les objectifs fixés pour la période 2020-2030 pour

Il en résulte qu'eu égard à l'enjeu de protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, la préfète du Cher a pu, par l'arrêté attaqué, intégrer les parcelles des requérants, quand

locales ; / c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. / () / 3° En matière de protection des consommateurs : / () / b) La contribution

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Les dix-huit manquements aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 616-1 du code de la consommation, ont quant à eux été sanctionnés par une amende d'un montant global de 3 000 euros.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Ce moyen est en conséquence inopérant. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Dans ces conditions, le moyen invoqué manque en tout état de cause en fait. 7. En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles de M.

En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles des consorts E étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur

locales ; c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. () / 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité, en

pas à la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité. Quant à l'information des conseillers communautaires : 4.

respecte les objectifs de consommation fixés par le schéma de cohérence territoriale et retient même une consommation légèrement inférieure.

des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale