Le moyen tiré du défaut de motivation en fait de ces décisions doit, dès lors, être écarté. 3.

E... soutient que le montant qui lui est réclamé est injustifié ou erroné. 14.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. E... n’est fondé. Par une ordonnance n°25PA03276 du 1er août 2025 de la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris, M.

Selon les termes de ce signalement, dont une copie est annexée aux écritures présentées par le président du conseil départemental de la J, enregistrées le 5 mars 2019, " le quotidien de l'Assmat est ponctué

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. ".

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés ; - ils reprennent les moyens soulevés en première instance.

La société Le Raisse est propriétaire, à Allas-les-Mines (Dordogne), d'un terrain sur lequel était exploité le camping " Le Cro Magnon ", exposé à un risque prévisible d'effondrement et d'affaissement

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : - l'arrêté est insuffisamment motivé.

; Sur la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation de vulnérabilité dès lors qu'elle est intervenue sans entretien préalable et sans

Il soutient que : - l'obligation de présentation est disproportionnée ; - l'obligation de présence à son domicile avec l'enfant mineur de son épouse est disproportionnée.

Enfin, selon son considérant 71, " La protection des mineurs est un objectif stratégique important de l'Union.

B, ressortissant de la République du Kosovo né le 5 mai 2002, est entré en France le 2 septembre 2015, selon ses déclarations, avec ses parents et ses frères.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de Trévoux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. II. Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 23DA01815, M.

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du

A n'est pas fondé à soutenir que le bureau d'aide juridictionnelle aurait fait une inexacte application de ces dispositions. 3. En second lieu, M.

B..., de nationalité arménienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 7 septembre 2015 avec son épouse et leurs deux enfants.

L'article L. 423-7 du même code dispose que : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Mme A D, épouse E G, n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 10 juin 2021.