des documents d'état civil produits pour justifier de son état civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Ce moyen doit donc être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie versera une somme de 1 500 euros à la commune de Nouméa et une somme de 1 500 euros à la société civile immobilière BDC 4.

Par un jugement n°2200214 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M.

2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa

En ne répondant pas à ce moyen inopérant, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. Sur le fond : 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

ce jugement du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".

Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".