CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
les années 2013 et 2014, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé trois factures émises par la SARL Consultim pour un montant de 194 000 euros hors taxe, au motif que ces factures
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02133_20231219
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour d'annuler cette ordonnance.
5ème Chambre
DCA_21PA06085_20230317
17 mars 2023
25 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que les sommes facturées à la SARL
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures émises par onze des fournisseurs de la SARL MCE Etanche au motif qu'elles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL Agribrivametha présentées sur le même fondement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la facture d'un montant de 444 000 euros hors taxe émise le 21 décembre 2010 par le CEA et adressée à la SARL R3 Logic France, porte la mention " autorisé à acquitter la
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
, adressée le 21 décembre 2015 à la SARL A2C, n'a été payée qu'en 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
En l'espèce, la requérante fait valoir qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a également fait l'objet la SARL Pigranel, la comptabilisation en charge d'une facture qu'elle avait émise à
2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
La SARL T2A Conseil exerce une activité de conseil en informatique, notamment à destination des établissements hospitaliers.
9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
a remis en cause la déduction de factures émises au cours des années 2011, 2012 et 2013 par l'EURL B et Cie compte tenu de leur caractère fictif.
DCA_24LY00495_20250219
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ".
DCA_22LY02236_20240430
DCA_22LY02487_20240529
29 mai 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) MG2, dont M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01247_20220718
18 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie à tiers détenteur émise le 18 aout 2021 à son encontre auprès de la Société Générale en vue de
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Caméléon est rejetée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01523_20240607
7 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la somme de 2 625,44 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2000011 émise le 24 mars 2023.
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
S'il résulte de l'instruction que le contrat de surveillance initialement confié à la société Bac Sécurité a été repris par la SARL Génix Sécurité, l'administration a remis en cause les factures émises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que l'avis de l'architecte des bâtiments de France devait être regardé comme défavorable au regard du nombre de prescriptions émises
Page 8 sur 85
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.