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1 699 résultats pour « Émilie Saules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00943_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

les années 2013 et 2014, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé trois factures émises par la SARL Consultim pour un montant de 194 000 euros hors taxe, au motif que ces factures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02133_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour d'annuler cette ordonnance.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06085_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

25 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que les sommes facturées à la SARL

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03111_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures émises par onze des fournisseurs de la SARL MCE Etanche au motif qu'elles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL Agribrivametha présentées sur le même fondement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01113_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que la facture d'un montant de 444 000 euros hors taxe émise le 21 décembre 2010 par le CEA et adressée à la SARL R3 Logic France, porte la mention " autorisé à acquitter la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

, adressée le 21 décembre 2015 à la SARL A2C, n'a été payée qu'en 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

En l'espèce, la requérante fait valoir qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a également fait l'objet la SARL Pigranel, la comptabilisation en charge d'une facture qu'elle avait émise à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SARL T2A Conseil exerce une activité de conseil en informatique, notamment à destination des établissements hospitaliers.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01956_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

a remis en cause la déduction de factures émises au cours des années 2011, 2012 et 2013 par l'EURL B et Cie compte tenu de leur caractère fictif.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00495_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02235_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02236_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02487_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00513_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) MG2, dont M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01247_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie à tiers détenteur émise le 18 aout 2021 à son encontre auprès de la Société Générale en vue de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Caméléon est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01523_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la somme de 2 625,44 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2000011 émise le 24 mars 2023.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02855_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

S'il résulte de l'instruction que le contrat de surveillance initialement confié à la société Bac Sécurité a été repris par la SARL Génix Sécurité, l'administration a remis en cause les factures émises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01802_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que l'avis de l'architecte des bâtiments de France devait être regardé comme défavorable au regard du nombre de prescriptions émises

Source officielle

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