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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
C D, qui exerçait une activité d'agent général d'assurances, a cédé à sa fille, Mme B E, la moitié de son portefeuille d'assurances de la société Axa.
6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
D'autre part, s'agissant de l'année 2013, le requérant produit la carte attestant du bénéfice de l'aide médicale d'Etat et des courriers adressés par l'agence " Solidarité Transport " et l'assurance maladie
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_20VE01662_20230203
3 février 2023
2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
nominatifs, une attestation d’assurance pour sa société de livraisons.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
Par le même jugement, une somme de 1 500 euros a été mise à la charge de Voies Navigables de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
frais pharmaceutiques, à des frais d'appareillage et à des frais de transports liés aux soins, pour un montant total de 1 794 825,33 euros.
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. B, né le 29 février 1996, a été victime le 6 mai 2016 d'un accident de moto, qu'il impute à un défaut d'entretien de la route nationale n° 85.
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme F... A...
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC02717_20230404
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
C et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA00072_20240229
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